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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0957/2019

Demandé par : Conseil de l'Europe, Cour Européenne des Droits de l'Homme

10/2019

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14/10/2019 - Conseil de l'Europe - CDL-AD(2019)021 - Anglais

Amicus curiae brief for the European Court of Human Rights in the case of Mugemangango v. Belgium on procedural safeguards which a State must ensure in procedures challenging the result of an election or the distribution of seats

14/10/2019 - Conseil de l'Europe - CDL-AD(2019)021 - Français

Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l’Homme en l’affaire Mugemangango c. Belgique sur les garanties procédurales qu'un État doit fournir dans le cadre d'une procédure de contestation du résultat d’une élection ou de répartition des sièges, adopté par le Conseil des élections démocratiques, Venise, à sa 66e réunion, Venise, 10 octobre 2019 et par la Commi

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