Bosnie et Herzégovine - Avis conjoint sur le cadre juridique régissant la liberté de réunion en Bosnie-Herzégovine, dans ses deux entités et dans le district de Brčko - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0951/2019

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

12/2019

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09/12/2019 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2019)026 - Anglais

Bosnia and Herzegovina - Joint Opinion on the legal framework of peaceful assembly in Bosnia and Herzegovina, in its two entities and in Brcko District, adopted by the Venice Commission at its 121st Plenary Session, Venice, 6-7 December 2019

09/12/2019 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2019)026 - Français

Bosnie et Herzegovine - Avis conjoint sur le cadre juridique régissant la liberté de reunion pacifique en Bosnie-Herzegovine au sein de ses deux entités et dans le district de Brčko

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