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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Roumanie - Avis sur l'ordonnance d'urgence (EGO 7 2019) concernant les amendements de la Loi sur la Justice

0950/2019

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de monitoring

06/2019

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24/06/2019 - Romania - CDL-AD(2019)014 - Anglais

Romania – Opinion on Emergency Ordinances GEO No. 7 and GEO No. 12 amending the Laws of Justice, adopted by the Venice Commission at its 119th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2019)

24/06/2019 - Romania - CDL-AD(2019)014 - Français

Roumanie - Avis sur les ordonnances d’urgence OGU n° 7 et 12 portant révision des lois sur la justice, adopté par la Commission de Venise à sa 119e Session plénière (Venise, 21-22 juin 2019)

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