Hongrie - Avis joint concernant l'article 253 de la loi XLI du 20 juillet modifiant certaines lois fiscales et autres lois connexes et relative à la taxe spéciale sur l'immigration. - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0941/2018

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

12/2018

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17/12/2018 - Hongrie - CDL-AD(2018)035 - Français

Hongrie - Avis conjoint concernant l'article 253 de la Loi XLI du 20 juillet 2018 modifiant certaines lois fiscales et autres lois connexes et relative à la taxe spéciale sur l'immigration, adopté par la Commission de Venise à sa 117e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2018)

17/12/2018 - Hongrie - CDL-AD(2018)035 - Anglais

Hungary - Joint Opinion on Section 253 on the special immigration tax of Act XLI of 20 July 2018 amending certain tax laws and other related laws and on the immigration tax, adopted by the Venice Commission at its 117th Plenary Session (Venice, 14 and 15 December 2018)

21/11/2018 - Hongrie - CDL-REF(2018)059 - Anglais

Hungary - Section 253 on the Special Immigration Tax of Act XLI of 2018 amending certain tax laws and other related acts and on a Special Immigration Tax

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