Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Malte - Arrangements constitutionnels et séparation des pouvoirs et indépendance du pouvoir judiciaire et des organes de la sécurité publique
Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Commission européenne pour la démocratie par le droit