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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - mémoire amicus curiae sur des appels séparés contre des mesures provisoires de tribunaux de première instance

0939/2018

Demandé par : Ukraine, Cour constitutionnelle

03/2019

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18/03/2019 - Ukraine - CDL-AD(2019)001 - Anglais

Ukraine - Amicus Curiae Brief on separate appeals against rulings on preventive measures ( deprivation of liberty) of first instance cases, adopted by the Venice Commission at its 118th Plenary Session (Venice, 15-16 March 2019)

18/03/2019 - Ukraine - CDL-AD(2019)001 - Français

Ukraine - Memoire Amicus Curiae sur l'introduction de recours en appel distincts contre des mesures preventives (privation de liberté) ordonnées en première instances, adopté par la Commission de Venise à sa 118ème session plénière (Venise, 15-16 mars 2019

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