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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Géorgie - Conseil des procureurs et Conseil supérieur de la justice

0937/2018

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi

12/2018

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17/12/2018 - Géorgie - CDL-AD(2018)029 - Anglais

Georgia - Opinion on the provisions on the Prosecutorial Council in the draft Organic Law on the Prosecutor’s Office and on the provisions on the High Council of Justice in the existing Organic Law on General Courts, adopted by the Venice Commission at its 117th Plenary Session (Venice, 14-15 December 2018)

17/12/2018 - Géorgie - CDL-AD(2018)029 - Français

Géorgie - Avis sur les dispositions relatives au Conseil des procureurs contenues dans le projet de loi organique sur le ministère public et sur les dispositions relatives au Conseil supérieur de la Justice contenues dans la loi organique en vigueur sur les tribunaux ordinaires, adopté par la Commission de Venise à sa 117e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2018)

31/10/2018 - Géorgie - CDL-REF(2018)055 - Anglais

Georgia - Draft Organic Law on the Prosecutor’s Office and Explanatory note

31/10/2018 - Géorgie - CDL-REF(2018)056 - Anglais

Georgia - Provisions on the High Council of Justice in the Organic Law on General Courts

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