Roumanie - Avis sur les projets d'amendements de la Loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, la Loi n° 304/2004 sur l'organisation judiciaire et la Loi n° 317/2004 sur le Conseil de la magistrature - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0924/2018

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de Suivi

10/2018

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22/10/2018 - Romania - CDL-AD(2018)017 - Anglais

Romania - Opinion on draft amendments to Law No. 303/2004 on the Statute of Judges and Prosecutors, Law No. 304/2004 on Judicial Organisation, and Law No. 317/2004 on the Superior Council for Magistracy, adopted by the Commission at its 116th Plenary Session (Venice, 19-20 October 2018)

22/10/2018 - Romania - CDL-AD(2018)017 - Français

Roumanie - Avis sur les projets d'amendements de la Loi n° 303/2004 sur le Statut des juges et des procureurs, la loi n° 304/2004 sur l'organisation judiciaire et de la Loi n° 317/2004 sur le Conseil supérieur de la magistrature, adopté par la Commission de Venise à sa 116ème session plénière (Venise, 19-20 octobre 2018)

08/06/2018 - Romania - CDL-REF(2018)022 - Anglais

Romania - Draft Law No 417 amending the Law No 304/2004 on judicial organisation

08/06/2018 - Romania - CDL-REF(2018)023 - Anglais

Romania - Draft Law No 418 amending the Law No 303/2004 on the Statute of Judges and Prosecutors

08/06/2018 - Romania - CDL-REF(2018)024 - Anglais

Romania - Draft Law No 419 amending the Law on the Superior Council of Magistracy

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