Géorgie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie concernant les effets des décisions de la Cour constitutionnelle sur les jugements définitifs en matière civile et administrative - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0923/2018

Demandé par : Géorgie, Cour constitutionnelle

06/2018

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25/06/2018 - Géorgie - CDL-AD(2018)012 - Anglais

Georgia - Amicus curiae brief for the Constitutional Court of Georgia on the effects of Constitutional Court decisions on final judgments in civil and administrative cases, adopted by the Venice Commission at its 115th Plenary Session (Venice, 22-23 June 2018)

25/06/2018 - Géorgie - CDL-AD(2018)012 - Français

Géorgie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie concernant les effets des décisions de la Cour constitutionnelle sur les jugements définitifs en matière civile et administrative, adopté par la Commission de Venise à sa 115ème session plénière (Venise, 22-23 juin 2018)

23/05/2018 - Géorgie - CDL-REF(2018)021 - Anglais

Georgia - Disputed norms and relevant legislation relevant for the Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court on the effect on Constitutional Court decisions on res judicata judgments in civil and administrative cases

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