Demandé par : Kosovo, Premier ministre
Kosovo - Avis sur le « projet de loi révisant et complétant la loi n° 03/l-174 sur le financement des structures politiques (révisée et complétée par la loi n° 04/l-058 et la loi n° 04/l-122) et la loi n° 003/l-073 sur les élections générales (révisée et complétée par la loi n° 03/l-256) »
0922/2018
06/2018
- Diminuer la taille du texte
- Augmenter la taille du texte
- Imprimer la page

Commission européenne pour la démocratie par le droit