Hongrie - Avis sur la compatibilité du projet de paquet législatif «Stop Soros» du Gouvernement hongrois avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0919/2018

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

06/2018

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25/06/2018 - Hongrie - CDL-AD(2018)013 - Français

Hongrie - Avis conjoint relatif aux dispositions du projet de train de mesures législatives dénommé «Stop Soros» qui ont des répercussions directes sur les ONG, adopté par la Commission de Venise à sa 115ème session plénière (Venise, 22-23 juin 2018)

25/06/2018 - Hongrie - CDL-AD(2018)013 - Anglais

Hungary - Joint Opinion on the Provisions of the so-called “Stop Soros” draft Legislative Package which directly affect NGOs (in particular Draft Article 353A of the Criminal Code on Facilitating Illegal Migration), adopted by the Venice Commission at its 115th Plenary Session (Venice, 22-23 June 2018)

15/06/2018 - Hongrie - CDL-REF(2018)025 - Anglais

Hungary - Draft law on amending certain acts regarding measures against illegal immigration (so-called "stop soros" draft legislative package)

16/05/2018 - Hongrie - CDL-REF(2018)020 - Anglais

Hungary - "Stop Soros” draft legislative package

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