Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire
Pologne - Avis sur le projet de Loi portant modification de la Loi sur le Conseil national de la Justice; sur le projet de Loi portant modification de la Loi sur la Cour suprême, proposés par le Président de la République de Pologne, et sur la Loi sur l'organisation des Tribunaux ordinaires
0904/2017
12/2017
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