Ukraine - Avis concernant les dispositions de la Loi sur l'Éducation du 5 septembre 2017 portant sur l'usage de la langue d'État et des langues minoritaires et autres dans l'éducation - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Ukraine - Avis concernant les dispositions de la Loi sur l'Éducation du 5 septembre 2017 portant sur l'usage de la langue d'État et des langues minoritaires et autres dans l'éducation

0902/2017

Demandé par : Ukraine, Ministre des Affaires étrangères

12/2017

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

11/12/2017 - Ukraine - CDL-AD(2017)030 - Français

Ukraine - Avis concernant les dispositions de la loi sur l'Education du 5 septembre 2017 portant sur l'usage de la langue d'Etat et des langues minoritaires et autres dans l'Education, adopté par la Commission de Venise à sa 113e session plénière (Venise, 8-9 décembre 2017)

11/12/2017 - Ukraine - CDL-AD(2017)030 - Anglais

Ukraine - Opinion on the provisions of the Law on Education of 5 September 2017, which concern the use of the State Language and Minority and other Languages in Education, adopted by the Commission at its 113th Plenary Session (Venice, 8-9 December 2017)

17/11/2017 - Ukraine - CDL-REF(2017)051 - Anglais

Ukraine - Ministry of Education and Science position on Article 7 of the Law on Education

17/11/2017 - Ukraine - CDL-REF(2017)047 - Anglais

Ukraine - The Law on Education adopted by the Verkhovna Rada on 5 September 2017 (for issue of language, see Article 7 and Concluding Remarks and Transitional Provision N° 18)

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Tous les avis et études