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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Rapport sur la délimitation des circonscriptions et la répartition des sièges

0873/2017

Demandé par : Commission de Venise

12/2017

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22/01/2018 - CDL(2017)023rev - Angl./fr.

Comparative table on constituency delineation and seat allocation / Tableau comparatif sur la délimitation des circonscriptions et la répartition des sièges

12/12/2017 - CDL-AD(2017)034 - Français

Rapport sur la délimitation des circonscriptions et la répartition des sièges, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 60e réunion (Venise, 7 décembre 2017) et par la Commission de Venise à sa 113e session plénière (Venise, 8-9 décembre 2017)

12/12/2017 - CDL-AD(2017)034 - Anglais

Report on Constituency Delineation and Seat Allocation, Adopted by the Council for Democratic Elections at its 60th meeting (Venice, 7 December 2017) and by the Venice Commission at its 113th Plenary Session (Venice, 8-9 December 2017)

04/07/2017 - CDL(2017)023 - Angl./fr.

Comparative table on the allocation of seats to constituencies

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