Turquie - Avis sur les mesures adoptées en vertu des décrets-lois promulgués récemment dans le cadre de l'état d'urgence, sous l'angle du respect de la liberté de la presse - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0872/2016

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

03/2017

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13/03/2017 - Türkiye - CDL-AD(2017)007 - Anglais

Turkey - Opinion on the Measures provided in the recent Emergency Decree Laws with respect to Freedom of the Media, adopted by the Venice Commission at its 110th Plenary Session (Venice, 10-11 March 2017)

13/03/2017 - Türkiye - CDL-AD(2017)007 - Français

Turquie - Avis sur les mesures adoptées en vertu des décrets-lois promulgués récemment dans le cadre de l'état d'urgence, sous l'angle du respect de la liberté de la presse, adopté par la Commission de Venise lors de sa 110ème session plénière (Venise, 10-11 mars 2017)

22/02/2017 - Türkiye - CDL-REF(2017)014 - Anglais

Turkey - Emergency Decree Law N°HKH 685 on the creation of the Inquiry Commission

22/02/2017 - CDL-REF(2017)011 - Anglais

Turkey - Extracts from Emergency Decree Laws n° KHK/668, 670, 671,675,677,680,683, 685 and KHK/687

22/02/2017 - Türkiye - CDL-REF(2017)010 - Anglais

Turkey - Government Memorandum on the Measures taken during the State of Emergency relevant to the Freedom of the Media

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