Albanie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle relatif à la loi sur la réévaluation des juges et des procureurs (Loi sur la réévaluation) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0868/2016

Demandé par : Albanie, Cour constitutionnelle, Président

12/2016

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12/12/2016 - Albanie - CDL-AD(2016)036 - Anglais

Albania - Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court on the Law on the Transitional Re-evaluation of Judges and Prosecutors (The Vetting Law), adopted by the Venice Commission at its 109th Plenary Session (Venice, 9-10 December 2016)

12/12/2016 - Albanie - CDL-AD(2016)036 - Français

Albanie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle relatif à la loi sur la réévaluation transitoire des juges et des procureurs (Loi sur la réévaluation), adopté par la Commission de Venise lors de sa 109ème session plénière (Venise, 9-10 décembre 2016)

02/12/2016 - Albanie - CDL-REF(2016)069 - Anglais

Albania - Law on the transitional re-evaluation of Judges and Prosecutors - Alternative translation provided by the Constitutional Court of Albania on 30 November 2016

16/11/2016 - Albanie - CDL-REF(2016)064 - Anglais

Albania - Consolidated version of the Constitution integrating the draft constitutional amendments

16/11/2016 - CDL-REF(2016)062 - Anglais

Albania - Law on the transitional re-evaluation of Judges and Prosecutors

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