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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Bulgarie - Avis conjoint sur des amendements au Code électoral

0867/2016

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi

06/2017

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19/06/2017 - Bulgarie - CDL-AD(2017)016 - Anglais

Bulgaria - Joint opinion on amendments to the electoral code, adopted by the Council for Democratic Elections at its 59th meeting (Venice, 15 June 2017) and by the Venice Commission at its 111th Plenary Session (Venice, 16-17 June 2017)

19/06/2017 - Bulgarie - CDL-AD(2017)016 - Français

Bulgarie - Avis conjoint sur des amendements au code électoral, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 59e réunion (Venise, 15 juin 2017) et par la Commission de Venise à sa 111e session plénière (Venise, 16-17 juin 2017)

23/05/2017 - Bulgarie - CDL-REF(2017)024 - Anglais

Bulgaria - Electoral Code - As of 28 October 2016

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