Avis sur les propositions d'amendements à la loi organique de la Cour constitutionnelle de Géorgie et la loi sur les procédures constitutionnelles - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0086/1999

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10/03/1999 - Géorgie - CDL(1999)007 - Anglais

Law on the Constitutional Court of Georgia of 31 January 1996

09/03/1999 - Géorgie - CDL(1999)008 - Anglais

Law of Georgia on Constitutional Proceedings of 21 March 1996

01/01/1999 - Géorgie - CDL(1999)023 - Anglais

Opinion on Proposals for Amending the Organic Law on the Constitutional Court of Georgia and the Law on Constitutional Proceedings

01/01/1999 - Géorgie - CDL(1999)022 - Anglais

Opinion on Proposals for Amending the Organic Law on the Constitutional Court of Georgia and the Law on Constitutional Proceedings

01/01/1999 - Géorgie - CDL(1999)006rev - Anglais

Proposals for amending the organic law on the Constitutional Court of Georgia and the law on Constitutional Proceedings

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