Avis sur la restructuration de la Cour de cassation et du Conseil d’État, ainsi que sur les aspects constitutionnels de la désignation des membres de ces hautes juridictions de Turquie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0857/2016

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12/07/2016 - Türkiye - CDL-REF(2016)047 - Anglais

Turkey - Law on the Draft Amendments to the Law on the Court of Cassation, to the Law on the Council of State and to some other Laws of Turkey

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