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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0854/2016

Demandé par : Ukraine, Verkhovna Rada, Président

10/2016

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19/10/2016 - Ukraine - CDL-AD(2016)030 - Français

Ukraine - Avis conjoint de la Commission de Venise, de la Direction des Droits de l'Homme (DDH), de la Direction Générale des Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe et du Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme du BIDDH/OSCE, sur deux projets de lois concernant les garanties de la liberté de réunion pacifique, adopté par la Commission de Venise

19/10/2016 - Ukraine - CDL-AD(2016)030 - Anglais

Ukraine - Joint Opinion of the Venice Commission, the Directorate of Human Rights (DHR) of the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe and the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE/ODIHR), on two Draft Laws on Guarantees for Freedom of Peaceful Assembly, adopted by the Venice Commission at its 108th Plenary Session (14-15 October

05/07/2016 - Ukraine - CDL-REF(2016)046 - Anglais

Ukraine - Draft Law n°3587 on guarantees for freedom of peaceful assembly and Draft Law n°3587-1 on guarantees for freedom of peaceful assembly in Ukraine

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