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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Arménie - Avis sur le projet de loi sur les référendums

0844/2016

Demandé par : Arménie, Ministre de la justice

12/2017

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11/12/2017 - Arménie - CDL-AD(2017)029 - Anglais

Armenia - Joint Opinion on the Draft Law on Referendum, adopted by the Council for Democratic Elections at its 60th meeting (Venice, 7 December 2017) and by the Venice Commission at its 113th Plenary Session (Venice, 8-9 December 2017)

11/12/2017 - Arménie - CDL-AD(2017)029 - Français

Arménie - Avis conjoint sur le projet de loi sur le référendum, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 60e réunion (Venise, 7 décembre 2017) et par la Commission de Venise à sa 113e session plénière (Venise, 8-9 décembre 2017)

31/10/2017 - Arménie - CDL-REF(2017)049 - Anglais

Armenia - Draft constitutional law on referendum

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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