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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Turquie - Avis sur les articles 216, 299, 301 et 314 du Code pénal

0831/2015

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de Suivi

03/2016

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15/03/2016 - Türkiye - CDL-AD(2016)002 - Français

Avis sur les articles 216, 299, 301 et 314 du Code pénal de la Turquie, adopté par la Commission de Venise à sa 106ème session plénière (Venise, 11-12 mars 2016)

15/03/2016 - Türkiye - CDL-AD(2016)002 - Anglais

Opinion on articles 216, 299, 301 and 314 of the Penal Code of Turkey, adopted by the Venice Commission at its 106th plenary session (Venice, 11-12 March 2016)

01/02/2016 - Türkiye - CDL-REF(2016)011 - Anglais

Penal Code of Turkey

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