«L'ex-République yougoslave de Macédoine» - Avis relatif à la Loi sur la protection de la vie privée et à la Loi sur la protection des lanceurs d'alerte - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0829/2015

Demandé par : Macédoine, Représentant permanent

03/2016

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15/03/2016 - North Macedonia - CDL-AD(2016)008 - Français

"Ex-République yougoslave de Macédoine" - Avis relatif à la loi sur la protection de la vie privée et à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte de «L'Ex-République yougoslave de Macédoine», adopté par la Commission de Venise à sa 106ème session plénière (Venise, 11-12 mars 2016)

15/03/2016 - North Macedonia - CDL-AD(2016)008 - Anglais

"The former Yugoslave Republic of Macedonia" - Opinion on the Law on the Protection of Privacy and on the law on the Protection of Whistleblowers of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”, adopted by the Venice Commission at its 106th plenary session (Venice, 11-12 March 2016)

25/01/2016 - North Macedonia - CDL-REF(2016)002 - Anglais

Law on the protection of privacy and Law on the protection of whistleblowers

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