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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur la loi sur la condamnation des régimes totalitaires communiste et nazi de l'Ukraine

0823/2015

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi

12/2015

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21/12/2015 - Ukraine - CDL-AD(2015)041 - Français

Avis conjoint intérimaire sur la loi ukrainienne relative à la condamnation des régimes communiste et national-socialiste (NAZI) et à l'interdiction de l'utilisation de leurs symboles à des fins de propagande, adopté par la Commission de Venise à sa 105ème session plénière (18-19 décembre 2015)

21/12/2015 - Ukraine - CDL-AD(2015)041 - Anglais

Joint Interim Opinion on the Law of Ukraine on the condemnation of the communist and national socialist (Nazi) regimes and prohibition of propaganda of their symbols, adopted by the Venice Commission at its 105th Plenary Session (Venice, 18-19 December 2015)

28/10/2015 - Ukraine - CDL-REF(2015)045 - Anglais

Law on the condemnation of the Communist and National Socialist (Nazi) regimes, and prohibition of propaganda of their symbols of Ukraine

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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