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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis intérimaire sur le projet de loi sur les procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier

0818/2015

Demandé par : Tunisie, Instance Vérité et Dignité, Président

10/2015

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27/10/2015 - Tunisia - CDL-AD(2015)032 - Français

Avis intérimaire sur les aspects institutionnels du projet de loi sur les procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier de la Tunisie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 104e session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)

27/10/2015 - Tunisia - CDL-AD(2015)032 - Anglais

Interim Opinion on the institutional aspects of the Draft Law on special procedures concerning reconciliation in the economic and financial fields of Tunisia adopted by the Venice Commission at its 104th Plenary Session (Venice, 23-24 October 2015)

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