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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis sur le financement des partis politiques

0815/2015

Demandé par : Ukraine, Verkhovna Rada, Commission pour la prévention et la lutte contre la corruption, Président

10/2015

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26/10/2015 - Ukraine - CDL-AD(2015)025 - Français

Avis conjoint relatif à des projets de modification de quelques textes législatifs de l'Ukraine concernant la lutte contre la corruption politique et sa prévention, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 52e réunion (Venise, 22 octobre 2015) et par la Commission de Venise à sa 104e session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)

26/10/2015 - Ukraine - CDL-AD(2015)025 - Anglais

Joint Opinion on the draft amendments to some legislative acts concerning prevention and fight against political corruption of Ukraine, adopted by the Council of Democratic Elections at its 52nd meeting (Venice, 22 October 2015) and by the Venice Commission at its 104th Plenary Session (Venice, 23-24 October 2015)

30/09/2015 - Ukraine - CDL-REF(2015)031 - Anglais

Draft Amendments to some legislative acts concerning the prevention of and fight against political corruption in Ukraine - Comparative table

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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