Fédération de la Russie - Avis concernant la loi fédérale n° 129-FZ portant révision de certains actes législatifs (Loi fédérale sur les activités indésirables d'organisations non gouvernementales étrangères et internationales) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0814/2015

Demandé par : Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, Affaires Juridiques et des Droits de l’Homme

06/2016

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13/06/2016 - Russie - CDL-AD(2016)020 - Français

Fédération de Russie - Avis concernant la loi fédérale n° 129-fz portant révision de certains actes législatifs (loi fédérale sur les activités indésirables d’organisations non gouvernementales étrangères et internationales) adopté par la Commission de Venise lors de sa 107ème Session Plénière (Venise, 10-11 juin 2016)

13/06/2016 - Russie - CDL-AD(2016)020 - Anglais

Russian Federation - Opinion on federal law no. 129-fz on amending certain legislative acts (Federal law on undesirable activities of foreign and international non-governmental organisations) adopted by the Venice Commission at its 107th Plenary Session (Venice, 10-11 June 2016)

18/05/2016 - Russie - CDL-REF(2016)037 - Anglais

Russian Federation - Federal Law on undesirable activities of foreign and international non-governmental organisations

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