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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Projet amendant la loi sur le bureau du Procureur en Géorgie

0811/2015

Demandé par : Géorgie, Ministre de la Justice

10/2015

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04/11/2015 - Géorgie - CDL-AD(2015)039 - Français

Avis conjoint de la Commission de Venise, du Conseil consultatif de Procureurs européens (CCPE) et du Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'Homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) sur le projet de modification de la loi sur le ministère public de Géorgie, entériné par la Commission de Venise à sa 104ème session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)

04/11/2015 - Géorgie - CDL-AD(2015)039 - Anglais

Joint Opinion of the Venice Commission, the Consultative Council of European Prosecutors (CCPE) and OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE/ODIHR), on the draft Amendments to the Law on the Prosecutor's Office of Georgia, endorsed by the Venice Commission at its 104th Plenary Session (Venice, 23-24 October 2015)

16/10/2015 - Géorgie - CDL-REF(2015)041 - Anglais

Law on Prosecutor's Office of Georgia

01/06/2015 - Géorgie - CDL-REF(2015)008 - Anglais

Draft Amendments to the Law on the Prosecutor's Office in Georgia

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