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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur la loi CLXXV de 2010 sur les services des médias et des mass médias; la loi CIV de 2010 sur la liberté de la presse et règles fondamentales concernant le contenu des médias; et des lois fiscales relatives à la taxe progressive sur les revenus génér

0798/2015

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

06/2015

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22/06/2015 - Hongrie - CDL-AD(2015)015 - Français

Avis sur la législation relative aux médias (Loi CLXXXV sur les services médiatiques et les médias, Loi CIV sur la liberté de la presse et législation concernant l’imposition des recettes publicitaires des médias) de Hongrie, adopté par la Commission de Venise à sa 103ème session plénière (Venise, 19-20 juin 2015)

22/06/2015 - Hongrie - CDL-AD(2015)015 - Anglais

Opinion on Media Legislation (ACT CLXXXV on Media Services and on the Mass Media, Act CIV on the Freedom of the Press, and the Legislation on Taxation of Advertisement Revenues of Mass Media) of Hungary, adopted by the Venice Commission at its 103rd Plenary Session (Venice, 19-20 June 2015)

13/04/2015 - Hongrie - CDL-REF(2015)011 - Anglais

Act CLXXXV of 2010 on media services and mass media, Act CIV of 2010 on the freedom of the press and the fundamental rules of media content and Act XXII of 2014 on progressive tax on advertising revenue for Media of Hungary

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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