Avis sur la réforme du système judiciaire en Bulgarie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0079/1998

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi

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27/03/1999 - Bulgarie - CDL-INF(1999)005 - Anglais

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01/01/1998 - Bulgarie - CDL(1998)076 - Anglais

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