Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Amicus curiae pour la diffamation des morts

0786/2014

Demandé par : Géorgie, Cour Constitutionnelle

12/2014

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

15/12/2014 - Géorgie - CDL-AD(2014)040 - Anglais

Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Georgia on the question of the defamation of the deceased adopted by the Venice Commission at its 101st plenary session (Venice, 12-13 December 2014)

15/12/2014 - Géorgie - CDL-AD(2014)040 - Français

Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie sur la diffamation à l’encontre des défunts adopté par la Commission de Venise à sa 101e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2014)

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?