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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur la procédure de nomination des juges de la Cour constitutionnelle de la République de Slovaquie

0772/2014

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13/06/2014 - Slovakia - CDL-AD(2014)015 - Français

Avis sur la procédure de nomination des juges à la Cour constitutionnelle en période de transition présidentielle en République slovaque, adopté par la Commission de Venise lors de sa 99e session plénière (Venise, 13-14 juin 2014)

13/06/2014 - Slovakia - CDL-AD(2014)015 - Anglais

Opinion on the procedure for appointing judges to the Constitutional Court in times of the Presidential transition in the Slovak Republic, adopted by the Venice Commission at its 99th Plenary Session (Venice, 13-14 June 2014)

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