Projet de loi constitutionnelle «Sur l'introduction de modifications et ajouts à la loi constitutionnelle 'sur la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de la République kirghize'» - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0771/2014

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16/06/2014 - Kirghizistan - CDL-AD(2014)020 - Anglais

Opinion on the draft Constitutional Law on introducing amendments and additions to the constitutional law on the Constitutional Chamber of the Supreme Court of the Kyrgyz Republic, adopted by the Venice Commission at its 99th Plenary Session (Venice, 13-14 June 2014), adopted by the Venice Commission at its 99th plenary session (Venice, 13-14 June 2014)

02/05/2014 - Kirghizistan - CDL-REF(2014)017 - Anglais

Draft Constitutional Law “On introducing amendments and additions to the Constitutional Law of the Kyrgyz Republic ‘On the Constitutional Chamber of the Supreme Court of the Kyrgyz Republic’”

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