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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0766/2014

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27/10/2014 - Ukraine - CDL-AD(2014)037 - Français

Avis sur le projet de loi portant modification de la Constitution de l'Ukraine, soumis par le Président de l'Ukraine le 2 juillet 2014, entériné par la Commission de Venise lors de sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014)

27/10/2014 - Ukraine - CDL-AD(2014)037 - Anglais

Opinion on the Draft law amending the Constitution of Ukraine, submitted by the President of Ukraine on 2 July 2014, endorsed by the Venice Commission at its Plenary Session (Rome, 10-11 October 2014)

08/07/2014 - Ukraine - CDL-REF(2014)027 - Anglais

Comparative table with respect to the Draft Law on amending the Constitution of Ukraine

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