Compatibilité avec le droit international du projet de loi de la Fédération de Russie «amendant la loi constitutionnelle fédérale sur la procédure d'admission à la Fédération de Russie et la création d'un nouveau sujet» - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Compatibilité avec le droit international du projet de loi de la Fédération de Russie «amendant la loi constitutionnelle fédérale sur la procédure d'admission à la Fédération de Russie et la création d'un nouveau sujet»

0763/2014

Demandé par :

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

21/03/2014 - Russie - CDL-AD(2014)004 - Anglais

Opinion on “Whether Draft Federal constitutional Law No. 462741-6 on amending the Federal constitutional Law of the Russian Federation on the procedure of admission to the Russian Federation and creation of a new subject within the Russian Federation is compatible with international law” endorsed by the Venice Commission at its 98th Plenary Session (Venice, 21-22 March 2014)

07/03/2014 - Russie - CDL-REF(2014)011 - Anglais

Draft Federal Constitutional Law of the Russian Federation "amending the Federal Constitutional Law on the Procedure of Admission to the Russian Federation and creation of a new subject of the Russian Federation in its composition" of the Russian Federation

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Tous les avis et études