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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Projet d'amendements aux Codes de procédure civile et pénale de l'Albanie

0754/2014

Demandé par : Albanie, Ministre de la Justice

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16/06/2014 - Albanie - CDL-AD(2014)016 - Français

Avis sur les projets d'amendements aux Codes de procédure pénale et de procédure civile d'Albanie, adopté par la Commission de Venise à sa 99e session plénière (Venise, 13-14 juin 2014)

16/06/2014 - Albanie - CDL-AD(2014)016 - Anglais

Opinion on the draft amendments to the criminal procedure and civil procedure codes of Albania, adopted by the Venice Commission at its 99th Plenary Session (Venice, 13-14 June 2014)

29/04/2014 - Albanie - CDL(2014)021 - Anglais

Memorandum on the meetings between the Albanian authorities and a delegation of the Venice Commission on the reform of the Judiciary in Albania

22/04/2014 - Albanie - CDL-REF(2014)015 - Anglais

Draft Amendments to the Civil and Criminal Procedure Codes of Albania

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