Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Projet de loi sur les amendements à la loi sur le statut des municipalités de la République d'Azerbaïdjan

0752/2013

Demandé par :

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

16/06/2014 - Azerbaïdjan - CDL-AD(2014)022 - Français

Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction de la gouvernance démocratique de la Direction générale de la démocratie du Conseil de l'Europe sur la version révisée du projet de loi portant modification de la loi «sur le statut des municipalités» de la République d'Azerbaïdjan

16/06/2014 - Azerbaïdjan - CDL-AD(2014)022 - Anglais

Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate of Democratic Governance of the Directorate General of Democracy of the Council of Europe on the revised draft law making amendment to the law “on the status of municipalities"of the Republic of Azerbaijan

24/02/2014 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2014)007 - Anglais

Law on the Intelligence and Security Service and Law on special investigative Activity of the Republic of Moldova

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?