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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Projet de loi portant modification et complétant le Code judiciaire de la République d'Arménie

0751/2013

Demandé par : Arménie, Ministre de la Justice

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24/03/2014 - Arménie - CDL-AD(2014)007 - Français

Avis conjoint sur le projet de loi modifiant et complétant le code judiciaire (système d'évalutation des juges) de l'Arménie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)

24/03/2014 - Arménie - CDL-AD(2014)007 - Anglais

Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate of Human Rights (DHR) of the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the Draft Law amending and supplementing the judicial code (evaluation system for judges) of Armenia

03/12/2013 - Arménie - CDL-REF(2013)060 - Anglais

Draft Law of the Republic of Armenia on amending and supplementing the Judicial Code

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