Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Projet de loi sur les changements et les ajouts au Code civil de la République d'Arménie

0742/2013

Demandé par : Arménie, Représentation Permanente

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

07/11/2014 - Arménie - CDL-REF(2014)049 - Anglais

Law on making amendments and additions to the Civil Code of the Republic of Armenia

23/12/2013 - Arménie - CDL-AD(2013)037 - Français

Avis relatif au projet de loi portant modification et ajouts au Code civil (introduisant la réparation du préjudice non-pécuniaire) de la République d'Arménie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 97e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2013)

09/12/2013 - Arménie - CDL-AD(2013)037 - Anglais

Opinion on the Draft Law on making changes and additions to the Civil Code (introducing compensation for non-pecuniary damage) of the Republic of Armenia, adopted by the Venice Commission at its 97th Plenary Session (Venice, 6-7 December 2013)

13/11/2013 - Arménie - CDL-REF(2013)049 - Anglais

Draft Law on Making Changes and Additions to the Civil Code of the Republic of Armenia and its Rationale

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?