Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Amicus curiae sur la compatibilité du choix de la date de la fête de la Republika Srpska

0736/2013

Demandé par :

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

06/11/2013 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2013)027 - Français

Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine, sur la compatibilité du choix de la date de la fête de la République de la Republika Srpska avec le principe de non-discrimination, adopté par la Commission de Venise à sa 96ème session plénière (Venise, 11-12 octobre 2013)

14/10/2013 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2013)027 - Anglais

Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina, on the compatibility with the non-discrimination principle of the selection of the Republic Day of the Republika Srpska, adopted by the Venice Commission at its 96th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2013)

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?