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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis conjoint sur la Loi sur le Bureau du Procureur d'Ukraine

0735/2013

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05/11/2014 - Ukraine - CDL-REF(2014)047 - Anglais

Law on the Public Prosecutor's Office of Ukraine (Unofficial translation)

14/10/2013 - Ukraine - CDL-AD(2013)025 - Français

Avis conjoint relatif au projet de loi sur le Bureau du procureur de l’Ukraine, entériné par la Commission de Venise lors de sa 96ème session plénière (Venise, 11-12 octobre 2013)

14/10/2013 - Ukraine - CDL-AD(2013)025 - Anglais

Joint Opinion on the Draft Law on the Public Prosecutor's Office of Ukraine, endorsed by the Venice Commissionat its 96th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2013)

09/09/2013 - Ukraine - CDL-REF(2013)043 - Anglais

Comparative table to section 12 of Draft Law on the Public Prosecutor's Office of Ukraine

04/09/2013 - Ukraine - CDL-REF(2013)041 - Anglais

The Law of Ukraine On the Public Prosecutor’s Office

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