Avis conjoint sur les projets d'amendements aux lois sur l'élection des députés du peuple et sur la Commission électorale centrale, ainsi que sur le projet de loi sur l'organisation de nouvelles élections de députés d'Ukraine - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0727/2013

Demandé par : Ukraine, Ministre de la Justice

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17/06/2013 - Ukraine - CDL-AD(2013)016 - Français

Avis conjoint sur les projets d'amendements aux lois sur l'élection des députés du peuple et sur la Commission Électorale Centrale, ainsi que sur le projet de loi sur l'organisation de nouvelles élections de députés d'Ukraine, adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 45e réunion (Venise, 13 juin 2013) et par la Commission de Venise lors de sa 95e session plénière (

17/06/2013 - Ukraine - CDL-AD(2013)016 - Anglais

Joint Opinion on the Draft Amendments to the Laws on election of people's deputies and on the Central Election Commission and on the Draft Law on repeat elections of Ukraine, adopted by the Council for Democratic Elections at its 45th meeting (Venice, 13 June 2013) and by the Venice Commission at its 95th Plenary Session (Venice, 14-15 June 2013)

29/05/2013 - Ukraine - CDL-REF(2013)028 - Anglais

Comparative table with additional proposals on amendments to the law of Ukraine "On election of people's deputies of Ukraine"

29/05/2013 - Ukraine - CDL-REF(2013)025 - Anglais

Draft Amendments to the Electoral Legislation of Ukraine

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