Demandé par :
Mémoire amicus curiae sur la loi relative aux conditions limitant l'exercice de fonctions publiques, à l'accès aux documents et à la publication des noms de ceux qui ont coopéré avec les organes de sécurité de l'État (« Loi de lustration »)
0694/2012
- Diminuer la taille du texte
- Augmenter la taille du texte
- Imprimer la page

Commission européenne pour la démocratie par le droit