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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Mise en œuvre des traités internationaux de droits de l'homme en droit national

0690/2012

Demandé par : Commission de Venise

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13/10/2014 - CDL-AD(2014)036 - Français

Rapport sur la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la législation nationale et sur le rôle des juridictions, adopté par la Commission de Venise à sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014)

13/10/2014 - CDL-AD(2014)036 - Anglais

Report on the implementation of international human rights treaties in domestic law and the role of courts, adopted by the Venice Commission at its 100th plenary session (Rome, 10-11 October 2014)

30/09/2014 - CDL(2014)050 - Anglais

Comments on the implementation of international human rights treaties in domestic law and the role of courts by Mr van Dijk

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