Mémoire amicus curiae sur la compatibilité avec les standards des droits de l'homme de certains articles sur la loi sur l'éducation primaire du Canton de Sarajevo de la Fédération de Bosnie et Herzégovine - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Mémoire amicus curiae sur la compatibilité avec les standards des droits de l'homme de certains articles sur la loi sur l'éducation primaire du Canton de Sarajevo de la Fédération de Bosnie et Herzégovine

0675/2012

Demandé par :

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

19/06/2012 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2012)013 - Anglais

Amicus Curiae Brief on the Compatibility with Human Rights Standards of certain articles of the Law on Primary Education of the Sarajevo Canton of the Federation of Bosnia and Herzegovina adopted by the Venice Commission at its 91st Plenary Session (Venice, 15-16 June 2012)

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Tous les avis et études