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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis relatif au projet de loi sur le Bureau du Procureur de l'Ukraine

0667/2012

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi

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15/10/2012 - Ukraine - CDL-AD(2012)019 - Français

Avis relatif au projet de loi sur le Bureau du Procureur de l'Ukraine (élaboré par la Commission ukrainienne pour le renforcement de la démocratie et de l'État de droit), adopté par la Commission de Venise lors de sa 92ème session plénière (Venise, 12-13 octobre 2012)

15/10/2012 - Ukraine - CDL-AD(2012)019 - Anglais

Opinion on the Draft Law on the Public Prosecutor's Office of Ukraine (prepared by the Ukrainian Commission on Strengthening Democracy and the Rule of Law), adopted by the Venice Commission at its 92nd Plenary Session (Venice, 12-13 October 2012)

07/09/2012 - Ukraine - CDL-REF(2012)033 - Anglais

Draft law on the public prosecutor's office of Ukraine

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