Avis sur la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges et la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux de la Hongrie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0663/2012

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28/08/2012 - Hongrie - CDL-AD(2012)001cor - Français

Avis sur la Loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges et la Loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux de la Hongrie adopté par la Commission de Venise lors de sa 90e session plénière (Venise, 16-17 mars 2012)

19/03/2012 - Hongrie - CDL-AD(2012)001 - Français

Avis sur la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges et la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux de la Hongrie adopté par la Commission de Venise lors de sa 90e session plénière (Venise, 16-17 mars 2012)

19/03/2012 - Hongrie - CDL(2012)034 - Anglais

Legislative solutions proposed by the government of Hungary in relation to the opinion on act CLXII of 2011 on the legal status and remuneration of judges and act CLXI of 2011 on the organisation and administration of courts of Hungary transmitted by the Ministry for Foreign Affairs of Hungary on 14 March 2011

19/03/2012 - Hongrie - CDL-AD(2012)001 - Anglais

Opinion on Act CLXII of 2011 on the Legal Status and Remuneration of Judges and Act CLXI of 2011 on the Organisation and Administration of Courts of Hungary, adopted by the Venice Commission at its 90th Plenary Session (Venice, 16-17 March 2012)

15/02/2012 - Hongrie - CDL-REF(2012)007 - Anglais

Act CLXI of 2011 on the organisation and administration of courts of Hungary

15/02/2012 - Hongrie - CDL-REF(2012)006 - Anglais

Act CLXII of 2011 on the legal status and remunerations of judges of Hungary

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