Retour Avis sur le projet de loi sur le régime juridique de l'état d'urgence en Arménie

0653/2011

Demandé par : Arménie, Ministre de la Justice

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19/12/2011 - Arménie - CDL-AD(2011)049 - Anglais
14/11/2011 - CDL-REF(2011)058 - Anglais