Avis sur le projet de loi sur les affaires internes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et sur le projet de loi sur les affaires internes du canton de Sarajevo - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0649/2011

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19/12/2011 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2011)048 - Anglais

Opinion on the draft law on internal affairs of the Federation of Bosnia and Herzegovina and on the draft law on internal affairs of the Canton of Sarajevo adopted by the Venice Commission at its 89th Plenary Session Venice (16-17 December 2011)

25/11/2011 - Bosnie-Herzégovine - CDL-REF(2011)055 - Anglais

Draft law on internal affairs of the Federation of Bosnia and Herzegovina - Draft law on internal affairs of the Canton of Sarajevo

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