Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la loi de la République de Srpska sur le statut de la propriété de l'État située sur le territoire de la République Srpska et sujette à l'interdiction de vente - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0642/2011

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18/10/2011 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2011)030 - Anglais

Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina on the law of the Republika Srpska on the status of state property located on the territory of the Republika Srpska and under the disposal ban adopted by the Venice Commission at its 88th Plenary Session (Venice, 14-15 october 2011)

27/07/2011 - Bosnie-Herzégovine - CDL-REF(2011)042 - Anglais

Law on the status of state property located on the territory of the Republika Srpska and under the disposal ban of the Republika Srpska (Bosnia and Herzegovina)

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